Vendre un bien immobilier reçu en donation : les règles et précautions à connaître

Un bien immobilier transmis par donation ne peut pas toujours être vendu librement. (illustration) (OleksandrPidvalnyi / Pixabay)

Il n’est pas toujours possible de vendre librement un bien immobilier reçu en donation. L’acte de donation peut en effet contenir différentes clauses qui restreignent la possibilité de vendre le bien, indique le site SeLoger . La donation peut aussi entrer en conflit avec les droits des héritiers. Mais il est encore souvent possible de vendre.

Les contraintes qui peuvent s’imposer aux personnes souhaitant vendre un bien reçu par donation sont nombreuses. Dans l’acte de donation lui-même, une clause d’inaliénabilité peut avoir été ajoutée afin d’interdire la vente. Sa présence doit cependant être justifiée et cette clause ne peut être que temporaire. La vente peut également être risquée en cas de clause de révocation liée à la survenance d’un enfant.

Des conflits avec la succession

La vente d’un bien issu d’une donation peut par ailleurs être remise en cause au décès du donateur, si la donation porte atteinte à la réserve héréditaire. Pour rappel, la réserve héréditaire correspond à la part minimale que doit recevoir un héritier réservataire dans une succession. En cas d’atteinte à la réserve héréditaire, le donataire peut indemniser la succession ou remettre le bien dans la masse successorale. Mais en cas d’indemnisation impossible et de bien déjà vendu, la vente peut être annulée.

Ainsi, pour pouvoir vendre un bien obtenu par donation sans risque, il est recommandé d’obtenir l’accord du donateur. Ce consentement peut prendre la forme d'une clause dans l’acte de donation ou par acte notarié. Les héritiers peuvent quant à eux renoncer à tout recours contre le donataire au décès du donateur.